Les Dons
Le fonds de dotation Bret Handicap est habilité à percevoir des dons.
Le don offre des avantages fiscaux pour les entreprises et particuliers mécènes, conformément aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Les particuliers bénéficient ainsi de 66 % du montant du don en déduction de leur impôt sur le revenu, sans que cette réduction ne puisse excéder 20% du revenu imposable.
Les entreprises bénéficient quant à elles d’une déduction de 60 % du montant du don sur leur impôt sur les sociétés dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires.
Ces dons peuvent s’exprimer sous forme de versement monétaire (virement, chèque, espèces) mais également sous la forme d’un bien immobilier, avec en toutes situations des réductions d’impôts importantes.
Les Legs, et contrats d’assurance vie
Le contrat d’assurance-vie :
Dans le cadre de la souscription d’une assurance-vie, le Fonds de dotation peut devenir bénéficiaire de tout ou partie du capital de ce contrat.
Le legs testamentaire :
Le fonds de dotation Bret Handicap a également la capacité juridique pour recevoir des legs qui bénéficient par ailleurs d’une exonération totale de droits de successions et de mutation.
